Annaëlle 15/02 : OK
18/12/23 – ok
Juridictions administratives de premier degré
Les juridictions administratives sont compétentes pour les conflits opposant un citoyen (un administré) à une administration (école, communes, provinces, etc.).
Il existe plusieurs juridictions administratives de premier degré, chacune ayant des compétences précises, dans des domaines particuliers.
Le Conseil du contentieux des étrangers est un exemple de juridictions administratives de premier degré. Il traite les recours qui concernent des décisions autour de la thématique de l’immigration, l’accès au territoire belge, le droit de séjour, etc.
Après avoir utilisé les voies de recours internes et externes, une action peut être introduire devant une juridiction administrative intermédiaire. Il n’en existe pas pour toutes les matières ; alors l’action est introduite devant le Conseil d’Etat.
Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est une juridiction administrative mais aussi une institution consultative et juridictionnelle au carrefour des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Il possède deux sections :
- La section du contentieux administratif intervient lorsqu’une personne estime que la décision administrative dont elle fait l’objet est illégale. Le Conseil d’Etat peut alors suspendre ou d’annuler des actes administratifs contraires aux règles de droit en vigueur.
- La section de législation a un rôle consultatif dans les matières législatives et réglementaires. Elle émet des avis sur des projets de lois et décrets et vérifie leur conformité par rapport à la Constitution et aux traités internationaux.