Processus judiciaire en Belgique

Annaëlle 13/02 : ok

Rmq Paola : pas possible de faire de système en accordéon car le contenu est trop long donc il y aurait des bugs.

– schéma de la procédure judiciaire => me fournir une proposition du schéma plus comme simple comme indiqué dans le word pour que je puisse en faire un
– procédure judiciaire pénale => je n’arrive pas à lire le schéma fait à la main dans le word

Procédure judiciaire civile

Elle concerne les litiges entre personnes (physiques ou morales) et vise à trancher les conflits.

La procédure civile comporte plusieurs étapes :

  • L’introduction de la demande. Pour que le conflit soit porté devant un juge, le demandeur s’adresse à un huissier de justice. Celui-ci convoque le défenseur à se présenter devant le juge pour évoquer le litige. Il est aussi possible pour les deux parties de se présenter volontairement devant le juge (ce que l’on appelle la comparution volontaire) pour régler le conflit. Dans ce cas, les deux personnes déposent une requête (un document écrit) au greffe du tribunal, qui va constituer le dossier.
  • La mise en état correspond à la préparation du dossier. Chaque partie, par l’intermédiaire de son avocat, apporte les preuves et éléments en lien avec le conflit et met par écrit ses arguments. Tous ces documents sont soumis au juge puis partagés avec l’autre partie, qui peut alors préparer ses réponses. Lors d’une audience d’introduction, le juge entend les deux parties. Certaines affaires simples peuvent être traitées à cette occasion. C’est ce qu’on nomme la procédure des débats succincts. Dans le cas contraire, on passe à l’étape suivante.
  • Les plaidoiries. Chaque partie présente ses arguments au juge qui clôt l’audience en prenant l’affaire en délibéré. Cela signifie que le juge prend en charge le dossier, examine les différentes pièces et les arguments avancés pour trouver une solution au conflit.
  • Le jugement est prononcé par le juge. C’est-à-dire qu’il énonce sa décision par écrit, en expliquant les raisons qui l’ont amené à privilégier cette solution.

Schéma à intégrer mais sous PDF sinon illisible sur smart


Procédure judiciaire pénale

Elle a lieu quand une personne a eu un comportement interdit, contraire aux valeurs de la société ou qui ne respecte pas les lois. L’objectif est alors de déterminer si la personne est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et, si c’est le cas, de sanctionner l’infraction en prononçant une peine.

3 catégories d’infractions pénales
  1. La contravention est l’infraction la plus légère et concerne, par exemple, le tapage nocturne, l’ivresse sur la voie publique, un stationnement interdit, un excès de vitesse, etc. Elle est jugée par le tribunal de police ;
  2. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel. Exemples : le vol ou les coups et blessures ;
  3. Le crime est jugé par la cour d’assises et concerne, par exemple, le meurtre ou le viol.

Les sanctions sont d’autant plus importantes que l’infraction est grave. 

Elle a lieu quand une personne a eu un comportement interdit, contraire aux valeurs de la société ou qui ne respecte pas les lois. L’objectif est alors de déterminer si la personne est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et, si c’est le cas, de sanctionner l’infraction en prononçant une peine.

4 étapes dans la procédure pénale
  1. L’information judiciaire : le parquet, avec l’aide de la police, recherche toutes les informations utiles à la compréhension de la situation. L’enquête est dirigée par le procureur du Roi ;
  2. L’instruction : période pendant laquelle le juge d’instruction rassemble un maximum d’informations utiles au procès, qu’elles soient favorables ou défavorables au suspect. C’est lui qui décide si des mesures telles qu’une perquisition, une écoute téléphonique, une arrestation, etc. doivent être prises et dirige alors l’enquête. Il peut aussi décider de placer le suspect en détention préventive, en attendant son jugement, s’il estime que le suspect risque de s’enfuir, de détruire des indices ou de récidiver. Cette étape n’est pas toujours nécessaire ;
  3. La citation à comparaitre : dans le cas d’une information judiciaire, la personne suspectée d’avoir commis l’infraction est convoquée par le procureur du Roi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (selon l’infraction commise) ;
    S’il y a eu une instruction, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil du tribunal de première instance qui décide s’il y a suffisamment d’éléments contre le suspect pour qu’il soit jugé.
    • Si oui : le suspect sera convoqué devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assisses (après un passage du dossier devant la chambre des mises en accusation)
    • S’il n’y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu’il ne doit pas être jugé. Il bénéficiera alors d’un non-lieu.
  4. Les audiences se déroulent devant un juge, dans le tribunal désigné lors de la citation à comparaitre. Lors des débats, le procureur du Roi ou le procureur général (en cours d’assises) demande au juge d’appliquer la loi et de punir la personne désignée coupable. Les avocats de la victime et de l’accusé plaident leur cause. Maximum un mois plus tard, le juge rend son jugement.

En cours d’assises, c’est un jury populaire composé de citoyens belges, qui statue directement après le procès. On parle alors d’un arrêt.

Plusieurs possibilités s’offrent au juge pénal

L’acquittement : le juge estime que le fait imputé à la personne présumée coupable ne constitue pas une infraction. Par exemple par manque de preuves ou parce qu’il y a un motif qui l’innocente ;

L’extinction de l’action publique : l’action ne peut être poursuivie car des circonstances ne le permettent pas. Par exemple parce qu’il y a prescription des faits, décès de la personne accusée, etc. ;

La simple déclaration de culpabilité : le juge estime que le délai raisonnable des poursuites a été dépassé, il prononce la simple déclaration de culpabilité ou une peine moins lourde que la peine minimale prévue par la loi ;

La peine privative de liberté qui devra être effectuée dans un établissement pénitentiaire ;

La peine de travail : condamnation à exécuter une activité déterminée au service de la société, pendant le temps libre du coupable. Cette peine est exprimée en heures (entre 20 et 300 heures) et a généralement un lien avec l’infraction commise.

La suspension du prononcé : les faits imputés sont établis mais aucune condamnation n’est prononcée pendant une période déterminée. Si pendant cette période, de nouveaux faits délictueux sont commis et qu’il y a une condamnation, le juge pourra prononcer une peine pour la première infraction ;

Le sursis : une peine est prononcée par le juge mais elle ne doit pas être exécutée sauf si, pendant la période de sursis, une autre infraction amenant à une condamnation est commise ;

La suspension probatoire et le sursis probatoire : le juge ajoute des conditions au délai de sursis ou de suspension ;

L’amende : il s’agit de payer un montant déterminé à l’Etat. Cette peine peut être associée à une privation de liberté.

Schéma à intégrer mais sous PDF sinon illisible sur smart


L’appel

Dans la procédure civile ou pénale, à la suite d’un jugement en première instance (= premier jugement), si les parties impliquées ou le ministère public ne sont pas d’accord avec le jugement rendu, ils peuvent interjeter appel.

Cette voie de recours permet de porter l’affaire devant une juridiction de niveau supérieur. Celle-ci peut confirmer le jugement initial ou le modifier entièrement ou en partie.

Un jugement de deuxième instance ne peut pas faire l’objet d’un appel. En cas de désaccord à la suite d’un second jugement, la seule possibilité est le pourvoi en cassation. Il s’effectue auprès de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui se prononcera sur la légalité des décisions judiciaires.