Annaëlle 15/02 : Visuel ok. Le lien Cour de cassation dans La Cour de cassation mène vers une page inexistante. => Ju : ok modifié 26/02/24
Paola : je n’arrive pas à lire les schémas dans le Word. Il faudrait les refaire en PDF et me les fournir comme ça, je mettrai un lien.
Les tribunaux
Le tribunal est l’organe officiel qui traite les questions juridiques. Les juges y siègent pour évaluer une affaire et prendre une décision.
Il existe différents types de tribunaux, chacun exerçant sa compétence sur un territoire limité et pour des litiges appartenant à un domaine précis.
Plus d’infos : www.tribunaux-rechtbanken.be
La justice de paix traite exclusivement les affaires civiles entre personnes. Par exemple : les problèmes de voisinage ou de logements, les petites factures impayées, les conflits liés à une copropriété, les difficultés liées à un crédit à la consommation, le droit de passage sur un terrain, la protection des malades mentaux, etc.
Le tribunal de police est compétent en ce qui concerne :
- Les contraventions ;
- Les appels contre une sanction administrative ;
- Les infractions à des lois spéciales comme le Code rural, le Code forestier, etc. ;
- Les infractions de roulages (excès de vitesse, feu rouge brûlé, etc.). ;
- Les demandes relatives à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation ou ferroviaire.
Elle est constituée de deux parties :
La magistrature assise : ce sont les juges (tribunal) et les conseillers (cour). Leur mission est d’appliquer la loi afin de rendre des jugements (tribunal) ou des arrêts (cour) ;
La magistrature debout, aussi appelée le ministère public ou le parquet, est composée des procureurs et de leurs collaborateurs. Elle représente la société civile et ses intérêts. Son rôle est de demander au juge de sanctionner le prévenu pour l’infraction commise.
Le tribunal du travail traite des affaires relatives à tout conflit concernant les contrats de travail, les pensions, les accidents de travail ou les maladies professionnelles, le règlement collectif de dettes. Il interviendra également en cas de non-respect des droits à la sécurité sociale.
Il s’agit d’une juridiction civile. Ce tribunal n’interviendra donc pas pour les infractions pénales qui pourraient être commise par un employeur, qui seront alors traitées par une juridiction pénale.
Cette juridiction civile est spécialisée dans les litiges en lien avec les entreprises (les entreprises entre elles ou entre un individu et une entreprise). Il traite par exemple des questions liées au droit de la propriété intellectuelle, aux pratiques de marché, aux faillites et réorganisations judiciaires.
Il est composé de plusieurs sections ayant chacune des tâches particulières :
- Le tribunal civil se charge des litiges et problèmes privés, qui ne sont pas de la compétence d’un juge de paix, du tribunal de police, du tribunal de l’entreprise ou du tribunal du travail. Il prend également en charge toutes les affaires qui n’ont pas été attribuées expressément, par le législateur, à un autre tribunal ;
- Le tribunal de la famille règle tous les problèmes familiaux (séparation, divorce, garde d’enfants, lieu de résidence, adoption, etc.) ;
- Le tribunal de la jeunesse règle les affaires civiles et pénales concernant des mineurs. Il traite par exemple les faits qualifiés d’infraction commis par un mineur et peut prendre des mesures pour aider ou protéger le jeune. S’il a commis un délit particulièrement grave, le juge de la jeunesse peut se dessaisir de l’affaire et renvoyer le jeune vers un tribunal pour adultes ;
- Le tribunal correctionnel est compétent pour traiter les délits (ou tentatives de délits) tels que le vol, l’escroquerie, le trafic de drogue, l’abandon de famille, le vol à main armée, etc. Il est aussi compétent pour traiter les demandes d’appel de jugements rendus par le tribunal de police ;
- Le tribunal de l’application des peines veille à l’exécution des peines prononcées. Il est compétent pour décider de l’octroi ou non de la surveillance électronique, la détention limitée, la libération conditionnelle, la libération provisoire ou la transformation d’une peine de prison en peine de travail.
Les cours
Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite de la décision prise par le tribunal du travail concernant sa situation, elle peut faire appel auprès de la Cour du travail.
La Cour d’appel traite les appels déposés par les personnes qui ne sont d’accord avec le jugement pris par le tribunal de première instance ou par le tribunal de l’entreprise.
La cour d’assisses est compétentes pour les délits de presse, les délits politiques et les crimes (meurtre ou assassinat, faits de mœurs graves, prise d’otage mortelle, etc.), pour lesquels aucune circonstance atténuante n’est admise.
Une cour d’assisses est composée d’un président, de deux autres juges professionnels et d’un jury populaire. Celui-ci est composé de 12 personnes, les jurés, tirées au sort dans la population belge. C’est ce jury qui jugera le ou les accusé(s).
Il n’existe aucune voie de recours contre une décision rendue en cours d’assisses.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Il n’est présente qu’à Bruxelles.
Elle a la particularité de ne pas juger les faits. Elle vérifie la légalité des procédures et analyse la forme des décisions qui sont formulées.
Concrètement, après avoir épuisé l’ensemble des recours possibles, un pourvoi en cassation est possible si l’on estime que le jugement ou l’arrêt rendu viole une loi ou ignore une règle de droit. Si, après vérification, la Cour de cassation estime qu’il a effectivement eu une erreur dans la procédure ou dans l’application du droit, alors la décision sera annulée et l’affaire renvoyée devant une autre juridiction qui procédera à un nouvel examen de l’affaire sur le fond.
