Le prêt d’études est une aide financière accordée aux familles nombreuses ayant au moins 3 enfants pour aider à supporter certains frais de scolarité.
Il s’agit d’un prêt et non d’une bourse, il faudra donc rembourser la somme prêtée en 5 ans maximum par semestrialités (6 mois).
Les prêts peuvent varier de 743,68 € à 1.239,47 € dans le supérieur.
Même si les enfants sont majeurs, c’est la famille qui contracte le prêt et qui doit le rembourser.
Renseignements :
Service des prêts d’études aux familles
Rue du Meiboom, 16-18 – bureau 2.12
1000 Bruxelles
Tél : 02/413.38.20
Conditions
Composition de famille
La famille doit comporter au moins 3 enfants à charge (un enfant handicapé à plus de 66% compte pour 2 enfants à charge) ;
Age
Tu ne peux dépasser l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année en cours si tu entame une 1re année dans l’enseignement supérieur ;
Nationalité
– la famille belge ou originaire de l’UE doit résider en Belgique au 31 octobre de l’année en cours ;
– réfugié politique: la famille doit résider en Belgique depuis minimum un an au 31 octobre de l’année en cours et avoir le statut de réfugié politique; les candidats ne sont pas compris ;
– originaire d’un pays hors UE: la famille doit résider en Belgique depuis au moins 5 ans au 31 octobre de l’année en cours et doit apporter l’aval de 2 garants belges.
Conditions pédagogiques
tu dois être inscrit-e comme élève régulier dans un établissement de plein exercice ;
– si tu répètes une année (bisses) ou suis une année de niveau égal ou inférieur à l’année précédente, tu peux néanmoins bénéficier d’un prêt d’études ;
– si tu étale une année d’études sur 2 ans, tu auras droit à un prêt pour la 2e année d’études ;
– par contre, si tu es déjà titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et que tu veux poursuivre d’autres études (spécialisation, formation complémentaire, etc.), tu ne pourras pas bénéficier d’un prêt d’études.
Conditions financières
le droit à un prêt d’études est déterminé par les revenus des personnes qui ont la charge de l’étudiant-e.
Chiffres de référence pour l’année académique 2014-2015 :
| Pour le secondaire | Pour le supérieur |
| Personnes à charge et revenus maxima* : | Personnes à charge et revenus maxima* : |
| 3 personnes : 40.313,21 € | 3 personnes : 43.206,32 € |
| 4 personnes : 47.456,99 € | 4 personnes : 50.490,12 € |
| 5 personnes : 54.091,73 € | 5 personnes : 57.256,36 € |
| Par personne supplémentaire : ajouter 10.207,28 € | Par personne supplémentaire : ajouter 10.409,60 € |
(*) par revenus maxima, on entend les revenus imposables de l’année 2012
– exercice d’imposition 2013 à partir desquels aucun prêt d’études n’est accordé.
Demande
Tu peux te procurer le formulaire de demande au :
Service des Prêts d’études aux familles
Rue du Meiboom, 16-18
1000 Bruxelles
02/413.38.20
Les formulaires peuvent aussi être demandés via le site des allocations d’études pour l’enseignement de la Communauté française.
Ta demande est à envoyer à la même adresse le plus tôt possible et, en tout cas, au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours même si toutes les attestations à joindre à ta demande ne sont pas réunies à cette date.
Montant, remboursement et sanctions
Montant
La famille peut choisir entre deux montants, en fonction de ses besoins et de ses possibilités de remboursement : 743,68 € ou 1.239,47 € (montants du supérieur). Le montant du prêt sera versé en une fois au cours du 2e semestre de l’année scolaire ou académique.
Remboursement
Le remboursement du prêt s’effectue en 5 ans et 10 semestrialités :
– le 1er avril de l’année qui suit celle de l’octroi du prêt (ex : le 1er avril 2016 pour un prêt obtenu en 2014-2015) ;
– le 1er octobre de la 3e année qui suit la fin des études secondaires si l’étudiant-e poursuit un enseignement supérieur de type court ;
– le 1er octobre de la 5e année qui suit la fin des études secondaires, si l’étudiant-e poursuit un enseignement supérieur de type long ou universitaire ;
– le 1er avril de l’année qui suit l’abandon des études supérieures.
Le montant des semestrialités est de :
– 82,80 € pour un prêt de 743,68 € ;
– 137,98 € pour un prêt de 1.239,47 €
Sanctions en cas de fraude
Le Service du prêt d’études peut prendre des sanctions à l’égard d’une famille si:
– un prêt a été obtenu frauduleusement ;
– le prêt a été octroyé à la suite d’une erreur matérielle, volontaire ou non ;
– deux semestrialités consécutives n’ont pas été versées.
Dans tous ces cas, le remboursement de la totalité de la somme due sera exigé.
Coucou, c’est super