Formes légales
La vie de couple est une expérience humaine riche et complexe, caractérisée par des relations étroites et intimes entre deux personnes. Chaque couple est unique, mais il existe certains aspects communs qui peuvent influencer la dynamique d’une relation.
En Belgique, il existe plusieurs formes légales de vie en couple, chacune ayant des implications juridiques différentes. Les principales formes de vie en couple reconnues sont :
- Le mariage est une institution légale qui crée un lien officiel entre deux personnes. Il offre des droits et des devoirs spécifiques en matière de succession, d’impôts, de propriété et d’autres aspects juridiques. Le mariage civil est reconnu et doit être célébré devant un officier d’état civil ;
- La cohabitation légale est une forme de partenariat enregistré. Elle offre un certain nombre de droits et d’avantages similaires à ceux du mariage en ce qui concerne la propriété, la fiscalité et d’autres aspects juridiques. Elle est possible pour les couples hétérosexuels et homosexuels ;
- La cohabitation de fait désigne une situation où deux personnes vivent ensemble sans être mariées ni enregistrées en tant que partenaires cohabitants légaux. Même sans une forme légale de cohabitation, les couples de fait peuvent bénéficier de certaines protections juridiques en matière de propriété et de succession ;
- Le PACS (Pacte civil de solidarité) n’est pas spécifique à la Belgique, mais il est reconnu dans certains pays, notamment chez nos voisins français. Si un couple a conclu un PACS en France, ses droits et obligations peuvent être pris en compte en Belgique, bien que cela ne soit pas automatique ;
- Le mariage à l’étranger est généralement reconnu en Belgique, à condition qu’il respecte les règles légales en vigueur dans le pays dans lequel il a été célébré ;
- Le contrat de cohabitation établit les droits et les devoirs spécifiques de chacun des partenaires en matière de biens, de finances et d’autres aspects juridiques. Bien que cela ne soit pas une forme légale en soi, le contrat peut fournir des indications claires en cas de séparation ;
- La parenté légalement reconnue : pour les couples de même sexe ou les couples hétérosexuels qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier, la parenté légalement reconnue permet à l’un des partenaires d’adopter l’enfant biologique de l’autre.
Divorce & séparation de fait
La séparation de fait et le divorce sont des procédures distinctes qui peuvent être entreprises par les couples qui décident de mettre fin à leur relation.
La séparation de fait se produit lorsque les conjoints mariés décident de vivre séparément sans entamer de procédure de divorce. Durant cette période, les conjoints restent légalement mariés mais ils partagent des résidences différentes. La séparation de fait peut être une étape préalable à un éventuel divorce, permettant aux conjoints de prendre du recul et de décider de leur avenir.
En Belgique, la séparation de fait n’a pas besoin d’être officialisée par une autorité publique. Cependant, elle peut être établie plus formellement par la rédaction d’un acte de séparation de fait. Celui-ci peut être établi devant un notaire et peut spécifier des arrangements tels que la garde des enfants, la contribution financière et la division des biens.
Le divorce est une procédure légale qui met fin au mariage. Le divorce peut être demandé sur la base de différents motifs, tels que la séparation de fait prolongée (généralement un an), l’adultère, l’indignité ou l’absence de cohabitation.
La procédure de divorce peut être contestée ou non contestée :
- Dans le cas d’un divorce contesté, les conjoints ne parviennent pas à un accord sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la division des biens et le tribunal devra trancher.
- Dans un divorce non contesté, les conjoints sont d’accord sur tous les aspects du divorce et la procédure est généralement plus rapide.
- Le divorce peut être prononcé par un tribunal civil après une période de réflexion obligatoire de 6 mois à partir du dépôt de la demande de divorce.
Conséquences
Tant la séparation de fait que le divorce peut avoir des conséquences sur des aspects tels que la pension alimentaire, la garde des enfants, la division des biens et des dettes.
Ces questions peuvent être réglées de manière consensuelle entre les conjoints ou le tribunal peut intervenir pour prendre des décisions en cas de désaccord.
Il est également possible de conclure un accord de divorce par consentement mutuel, dans lequel les conjoints parviennent à un accord sur tous les aspects du divorce et présentent une demande conjointe au tribunal.
