Depuis 2002, en Belgique, une loi dépénalise l’euthanasie dans certaines situations. L’euthanasie y est définie comme un acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.
La demande ne peut être exprimée que par le patient concerné. Cependant, l’euthanasie n’est pas un droit. L’introduction d’une demande ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée car, même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.
L’euthanasie est punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.
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Conditions d’accès
En Belgique, le patient qui demande une euthanasie doit répondre à plusieurs conditions au moment de sa demande :
- être majeur, mineur émancipé ou encore mineur non émancipé doté de la capacité de discernement ;
- être conscient et capable d’exprimer sa volonté ;
- se trouver dans une situation médicale qu’il n’est pas possible de soigner ;
- faire état de souffrance physique (mineurs non émancipés), physique et/ou psychique (majeur et mineur émancipé) constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.
Si le patient est un mineur doté de la capacité de discernement, il doit en outre se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance.
La demande doit être réalisée de manière :
- volontaire ;
- réfléchie ;
- répétée ;
- sans pression extérieure.
Deux types de demande
Une euthanasie peut être pratiquée :
- soit sur un patient conscient qui a fait une demande actuelle d’euthanasie ;
- soit sur un patient irréversiblement inconscient qui a préalablement rédigé une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Le patient qui répond aux conditions (lien vers point correspondant) fait une demande actuelle d’euthanasie par écrit auprès d’un médecin.
La demande, tout comme l’accord des représentants légaux si le patient est un mineur non émancipé, doit être confirmée par écrit, signée et datée par le patient.
Si le patient n’est pas mesure de rédiger le document, sa demande est rédigée par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. Cette demande mentionne les raisons pour lesquelles le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence du médecin et le nom de ce dernier est mentionné dans le document. Ce document doit être ajouté au dossier médical.
La validité de cette demande s’étend jusqu’à la mise en œuvre de l’euthanasie même si l’état du patient s’aggrave et/ou qu’il perd la capacité de s’exprimer.
Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient.
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut également rédiger une déclaration anticipée en suivant un modèle prévu par la loi.
Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique une euthanasie dans les conditions fixées par la loi, dans l’hypothèse où cette personne serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa demande, car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif).
Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge et a une durée de validité illimitée.
Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée doit préalablement constater les points suivants :
- le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
- le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
- la situation est irréversible selon l’état actuel de la science.