Statut d’indépendant

Annaëlle : 6/02. Visuel ok sur ordinateur, sur smartphone, les photos du début ne prennent pas toutes la largeur de l’écran. Quelques problèmes de liens : Partena Professionnal dans Types d’indépendant (renvoi vers une page sur le statut juridique et les types de société), 1819.brussels dans Tremplin indépendance (non cliquable) et INAMI dans prime pour les personnes handicapées (renvoie vers wallonie.be).

Justine : Ok modifié & vérifié le 12/05/23 + 19/02

| Conditions pour être indépendant

Contrairement au salarié, l’indépendant ou freelance est son propre patron et travaille…

| Types d’indépendants

Indépendant à titre principal, à titre complémentaire, aidant indépendant… 

| Salaire

Le salaire d’un indépendant n’est pas fixe d’un mois à l’autre…

| Démarches

Lorsque toutes les conditions sont respectées, plusieurs démarches sont à…

| Statuts juridiques

Lorsque l’on démarre une activité d’indépendant, il faut choisir la forme…

| Types de société

Société anonyme, société coopérative, société privée, société de droit commun…

| TVA

On l’appelle également taxe sur les ventes. Trois taux de TVA en Belgique…

| Frais d’installation

Frais d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, lois sociales, cotisations…

| Aides pour indépendants

Airbag, Tremplin indépendant, de l’incapacité de travail à l’activité indépendante…


Conditions pour être indépendant

Contrairement au salarié, l’indépendant ou freelance est son propre patron et travaille à son compte.

Pour être indépendant, il faut respecter certaines conditions :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être en possession de ses droits politiques et sociaux ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité liée au commerce.

Il faut également prouver des connaissances en gestion de base via un certificat qui peut s’obtenir de différentes manières : l’enseignement supérieur, une 7ème année professionnelle, un apprentissage en tant que chef d’entreprise à l’IFAPME, une formation en promotion sociale ou encore via le jury central. 

Enfin, pour certains métiers, il faut prouver que l’on dispose de l’accès à la profession c’est-à-dire que l’on a les compétences professionnelles nécessaires pour exercer ce métier. Ces compétences peuvent être prouvées par un titre/diplôme obtenu qui permet de porter le titre nécessaire (exemple : avocat, psychologue, kinésithérapeute, etc.).

Femme complétant un formulaire à la main.

Types d’indépendant

  • Indépendant à titre principal : l’activité exercée est la seule qui procure un salaire ;
  • Indépendant à titre complémentaire : une activité est exercée en tant que salarié ou fonctionnaire, au moins à mi-temps, et une autre activité est exercée en tant qu’indépendant. Cette dernière est alors considérée comme une activité complémentaire.
  • Aidant indépendant : il s’agit d’une personne qui va assister un indépendant dans sa fonction, sans être lié par un contrat de travail.

Plus d’infos :

Jeune femme comptable occupée travaillant à la maison.

Salaire

Le salaire d’un indépendant n’est pas fixe d’un mois à l’autre. En effet, son salaire dépend des bénéfices qu’il pourra dégager à la fin du mois. Pour pouvoir vivre de son activité, et c’est encore plus le cas de l’indépendant à titre principal, il est donc nécessaire de maintenir un haut niveau de bénéfices.

Tout comme pour le salarié (lien vers la page liée aux salaires brut vs net) qui se voit retirer le précompte professionnel et les cotisations sociales de son salaire brut, l’indépendant doit aussi payer des taxes. Qu’il soit indépendant à titre principal, à titre complémentaire ou aidant, le chiffre d’affaire total de la société sera taxé en fin d’année via les impôts (lien vers chapitre sur les impôts).

Femme tenant des billets d'euros dans sa main.

Démarches

Lorsque toutes les conditions sont respectées, plusieurs démarches sont à accomplir avant de pouvoir travailler en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire :

  1. Ouverture d’un compte bancaire spécifique à l’activité d’indépendant ;
  2. Inscription auprès d’un guichet d’entreprise agréé en Belgique (liste complète sur le site du SPF Economie) ;
  3. Inscription à la TVA ;
  4. Affiliation à une caisse d’assurance sociale, pour le paiement des cotisations sociales (utiles pour la pension, les allocations familiales, en cas de maladie, etc.) ;
  5. Affiliation à un secrétariat social et à une caisse d’allocations familiales UNIQUEMENT s’il y des engagements de personnel dans l’entreprise ;
  6. Demande d’autorisations spéciales propres à certaines activités (exemples : activités ambulantes, autorisation d’implantations commerciales, etc.).
Femme debout complétant un document avec un stylo.

Statuts juridiques

Lorsque l’on démarre une activité d’indépendant, il faut choisir la forme juridique que va prendre l’entreprise. Ce choix se fait notamment sur base des avantages, des inconvénients et de la situation dans laquelle se trouve le futur indépendant.

Il existe deux types de statuts juridiques pour les indépendants.

Entreprise individuelle = indépendant en personne physique

Lors du lancement de l’entreprise, aucun capital ne devra être amené et il ne sera pas nécessaire de rédiger de statut particulier. L’activité pourra rapidement démarrer et l’indépendant sera la seule personne à prendre des décisions au sein de son entreprise.

De plus, il sera solidairement attaché et responsable du patrimoine de son entreprise. En cas de fermeture ou de faillite, si aucun investissement n’a été réalisé lors de la création de l’entreprise, l’indépendant ne devra pas rembourser d’éventuels créanciers. Cela signifie qu’il est en droit de fermer l’entreprise ou de faire faillite en déposant le bilan à la Banque-Carrefour des Entreprises et en s’acquittant de la somme de 92,50€ par unité d’établissement. Ce montant est indexé chaque année.  

Plus d’informations sur les démarches à réaliser :

Société = personne morale

Dans le cas de la création d’une société, tout ce que l’indépendant investit dans sa société est séparé de son patrimoine personnel.

Cela signifie qu’au démarrage de la société, il faudra faire appel à un notaire, rédiger des statuts spécifiques, établir un plan financier et apporter un capital minimum. Au quotidien, l’indépendant pourra emprunter de l’argent ou effectuer des investissements financiers au nom de la société afin de la faire évoluer. La fermeture ou la faillite de la société engendre des frais et des démarches.

Un marteau de juge posé sur un bureau avec des documents en papier et un ordinateur portable.

Types de société

Lorsque l’on démarre une activité d’indépendant, il faut choisir la forme juridique que va prendre l’entreprise. Ce choix se fait notamment sur base des avantages, des inconvénients et de la situation dans laquelle se trouve le futur indépendant.

Société anonyme (SA)

Caractéristiques : 

  • Minimum deux actionnaires prêts à investir un capital au nom de la société ;
  • Le capital de départ doit être de 61 500€ ou l’équivalent de cette valeur en nature ;
  • Type de société surtout choisie par des moyennes et grandes entreprises (ex. : magasins).
Société coopérative (SC)

Caractéristiques :

  • Les membres travaillent à des objectifs communs et partagent les mêmes valeurs ;
  • Réelle coopération entre actionnaires ;
  • Pas de capital minimum, mis à part un euro symbolique.
Société privée (SP) 

Type de société souvent adopté par les petites entreprises étant donné que leurs responsabilités sont limitées (ancien SPRL).

La société peut être fondée par une ou plusieurs personnes mais le passage chez un notaire est nécessaire.

Société de droit commun

Caractéristiques :

  • Contrat entre deux associés ou plus ;
  • Seul type de société sans personnalité juridique ;
  • En fonction de son apport de base (financier, matériel, etc.), chaque associé est propriétaire d’un certain nombre de parts ;
  • Les bénéfices récoltés sont répartis entre les associés.
Un homme élégant souriant en costume tenant une tablette.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

On l’appelle également taxe sur les ventes.

Il s’agit d’une taxe sur la consommation qui est perçue sur les produits et les services. L’objectif de cette TVA est que l’utilisateur final du produit ou du service paie l’impôt. Il s’agit d’un impôt direct qui est collecté par l’entreprise (ex. : le vendeur) et ensuite redistribué à l’état.

En Belgique, il existe trois taux de TVA :

  • La TVA à 6% : pour les produits de base et les services à caractère social (produits de première nécessité, transport en commun, services agricoles, etc.) ;
  • La TVA à 12% : notamment pour des produits et services considérés comme essentiels sur le plan économique du pays (télédistribution, livres, charbon, électricité, etc.) ;
  • La TVA à 21% : pour tous les autres produits et services qui ne sont pas repris dans les deux premières catégories (achat d’une voiture, appareils ménagers, cosmétiques, etc.).

Le taux de TVA appliqué va dépendre de la nature du bien, du produit ou du service. Concrètement, cela signifie que la différence entre le prix de vente d’un produit (prix hors taxe) et le prix réellement payé par le client (prix toutes taxes comprises) correspond aux pourcentages indiqués ci-dessus.

Cette différence doit ensuite être reversée aux autorités compétentes via une déclaration TVA.

Indépendants & TVA

Tout indépendant qui est amené à fournir des biens ou des services est considéré comme assujetti à la TVA. Si l’entreprise n’effectue que des activités sociales, culturelles, médicales, etc., l’indépendant sera exempté de la TVA.

Être assujetti à la TVA signifie que l’on doit suivre une procédure administrative particulière pour être sûr de se conformer à la loi. L’indépendant doit alors tenir une comptabilité précise sur les ventes des produits et biens, en mentionnant le montant de la TVA. Il doit ensuite introduire une déclaration à la TVA tous les mois.

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour des huiles minérales, appareils de téléphonie mobile, ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation), la déclaration pourra se faire de manière trimestrielle.

Calculateur d'impôts avec loupe.

Frais d’installation

Lorsque l’on devient indépendant, plusieurs dépenses sont à prendre en compte :

  • Les frais d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, ce qui correspond au montant à payer pour l’ouverture de l’entreprise. Il s’agit d’un coût unique, entièrement déductible fiscalement ;
  • Les lois sociales sont à payer tous les trois mois. Le montant de ces charges sociales dépend du statut choisi (principal, complémentaire ou aidant) mais un montant fixe de base est déterminé pour tous les indépendants qui se lancent dans l’aventure. Même si l’activité rapporte peu d’argent dans les premiers temps, le paiement des lois sociales est obligatoire.
  • Les cotisations sociales trimestrielles dépendent du statut et des revenus.
  • Pour l’indépendant à titre principal, elles constituent une protection en cas de maladie ou de droits à la pension. Elles s’élèvent à 745.51€/trimestre (ce montant varie très légèrement d’une caisse d’allocation à une autre) ;
  • Pour l’indépendant à titre complémentaire, il s’agit uniquement de cotisations de solidarité, qui s’élèvent à 82.47€.

Ces chiffres ne sont que provisoires étant donné qu’il s’agit des montants à verser au début de l’activité. Ensuite, les montants seront calculés sur base du chiffre d’affaire et des revenus, ils pourraient donc augmenter.

Plus d’infos sur les cotisations sociales :

Bocal rempli de monnaie et de pièces sur une table.

Aides pour indépendants

Airbag – Aide à la création d’une activité

Cette aide concerne les personnes souhaitant entamer un travail en tant qu’indépendant·e à titre principal.

Il est possible d’obtenir une source de financement durant la phase de démarrage de l’activité. Le montant octroyé est de 12.500€ versé en quatre fois sur une durée totale de 2 ans.

Les conditions pour en bénéficier :

  • Être déjà indépendant·e à titre complémentaire depuis 3 ans minimum ;

Ou

  • S’installer pour la première ou pour la deuxième fois en tant qu’indépendant.e à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l’IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) ou être accompagné par une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) pour pouvoir devenir indépendant.

Le candidat s’engage également à :

  • Se domicilier ou à avoir son siège social en Wallonie ;
  • Ne plus bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage ou d’insertion, de revenus d’intégration ou de remplacement.

La demande doit être introduite AVANT l’affiliation à une caisse d’assurance sociale ou au plus tard dans le mois qui suit l’affiliation.

Plus d’informations et formulaires de demande :

Tremplin indépendant

Cette mesure permet aux demandeurs d’emploi de lancer leur activité indépendante complémentaire tout en continuant de bénéficier des allocations de chômage durant 1 an (12 premiers mois).

Plus d’infos :

De l’incapacité de travail à l’activité indépendante

Les personnes qui sont en incapacité de travail à minimum 66% ont la possibilité de se lancer dans une activité d’indépendant complémentaire.

La personne qui perçoit encore des indemnités liées à son activité de salariée peut également lancer une activité indépendante complémentaire, tout en continuant de bénéficier de ces indemnités d’incapacité.

Plus d’informations :

Prime pour les personnes handicapées

Prime de 33% octroyée par l’AVIQ aux travailleurs en situation de handicap sous statut indépendant. Cette aide est valable durant une année complète.

Plus d’informations sur l’entrepreneuriat en Belgique : 

Personne utilisant une calculette.