Conditions pour être indépendant
Contrairement au salarié, l’indépendant ou freelance est son propre patron et travaille à son compte.
Pour être indépendant, il faut respecter certaines conditions :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être en possession de ses droits politiques et sociaux ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité liée au commerce.
Il faut également prouver des connaissances en gestion de base via un certificat qui peut s’obtenir de différentes manières : l’enseignement supérieur, une 7ème année professionnelle, un apprentissage en tant que chef d’entreprise à l’IFAPME, une formation en promotion sociale ou encore via le jury central.
Enfin, pour certains métiers, il faut prouver que l’on dispose de l’accès à la profession c’est-à-dire que l’on a les compétences professionnelles nécessaires pour exercer ce métier. Ces compétences peuvent être prouvées par un titre/diplôme obtenu qui permet de porter le titre nécessaire (exemple : avocat, psychologue, kinésithérapeute, etc.).
Types d’indépendant
- Indépendant à titre principal : l’activité exercée est la seule qui procure un salaire ;
- Indépendant à titre complémentaire : une activité est exercée en tant que salarié ou fonctionnaire, au moins à mi-temps, et une autre activité est exercée en tant qu’indépendant. Cette dernière est alors considérée comme une activité complémentaire.
- Aidant indépendant : il s’agit d’une personne qui va assister un indépendant dans sa fonction, sans être lié par un contrat de travail.
Plus d’infos :
Salaire
Le salaire d’un indépendant n’est pas fixe d’un mois à l’autre. En effet, son salaire dépend des bénéfices qu’il pourra dégager à la fin du mois. Pour pouvoir vivre de son activité, et c’est encore plus le cas de l’indépendant à titre principal, il est donc nécessaire de maintenir un haut niveau de bénéfices.
Tout comme pour le salarié qui se voit retirer le précompte professionnel et les cotisations sociales de son salaire brut, l’indépendant doit aussi payer des taxes. Qu’il soit indépendant à titre principal, à titre complémentaire ou aidant, le chiffre d’affaire total de la société sera taxé en fin d’année via les impôts.
Démarches
Lorsque toutes les conditions sont respectées, plusieurs démarches sont à accomplir avant de pouvoir travailler en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire :
- Ouverture d’un compte bancaire spécifique à l’activité d’indépendant ;
- Inscription auprès d’un guichet d’entreprise agréé en Belgique (liste complète sur le site du SPF Economie) ;
- Inscription à la TVA ;
- Affiliation à une caisse d’assurance sociale, pour le paiement des cotisations sociales (utiles pour la pension, les allocations familiales, en cas de maladie, etc.) ;
- Affiliation à un secrétariat social et à une caisse d’allocations familiales UNIQUEMENT s’il y des engagements de personnel dans l’entreprise ;
- Demande d’autorisations spéciales propres à certaines activités (exemples : activités ambulantes, autorisation d’implantations commerciales, etc.).
Statuts juridiques
Lorsque l’on démarre une activité d’indépendant, il faut choisir la forme juridique que va prendre l’entreprise. Ce choix se fait notamment sur base des avantages, des inconvénients et de la situation dans laquelle se trouve le futur indépendant.
Il existe deux types de statuts juridiques pour les indépendants.
Lors du lancement de l’entreprise, aucun capital ne devra être amené et il ne sera pas nécessaire de rédiger de statut particulier. L’activité pourra rapidement démarrer et l’indépendant sera la seule personne à prendre des décisions au sein de son entreprise.
De plus, il sera solidairement attaché et responsable du patrimoine de son entreprise. En cas de fermeture ou de faillite, si aucun investissement n’a été réalisé lors de la création de l’entreprise, l’indépendant ne devra pas rembourser d’éventuels créanciers. Cela signifie qu’il est en droit de fermer l’entreprise ou de faire faillite en déposant le bilan à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante.
Plus d’informations sur les démarches à réaliser :
Dans le cas de la création d’une société, tout ce que l’indépendant investit dans sa société est séparé de son patrimoine personnel.
Cela signifie qu’au démarrage de la société, il faudra faire appel à un notaire, rédiger des statuts spécifiques, établir un plan financier et apporter un capital minimum. Au quotidien, l’indépendant pourra emprunter de l’argent ou effectuer des investissements financiers au nom de la société afin de la faire évoluer. La fermeture ou la faillite de la société engendre des frais et des démarches.
En résumé
| Personne physique | Personne morale | |
| Coût de la constitution | 89.50€ (inscription pour obtenir un numéro d’entreprise) | Coût notarial : 750-1000€ Plan financier obligatoire Numéro d’entreprise : 89.50€ La société coûte plus cher que le statut d’indépendant car plus d’étapes |
| Capital d’apport | Pas de capital minimum | Apport suffisant |
| Responsabilité | Illimitée – pas de distinction entre le patrimoine privé et professionnel | Limité à l’apport |
| Imposition et cotisations sociales | IPP* entre 25 et 50% + calcul des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires | IPP entre 25 et 50% + calcul des cotisations sociales sur la rémunération du gérant ISOC* à 29.58% sur le bénéfice de la société |
A noter que le choix réalisé au départ n’est pas définitif. Il est en effet possible de changer de forme juridique d’entreprise si l’évolution de l’entreprise le nécessite.
*IPP : Impôt des Personnes Physiques
*ISOC : Impôt des SOCiétés
Plus d’informations sur ce sujet sur le site du SPF Economie, le site de l’UCM ou celui de Liantis.
Types de société
Il existe différents types de société, chacune ayant ses propres caractéristiques.
En 2019, un nouveau code des sociétés a d’ailleurs vu le jour en Belgique pour simplifier le système et le rendre plus flexible. Les sociétés qui existaient avant le changement de code ont bénéficié de quatre années pour modifier leur statut.
Il existe maintenant quatre formes de société de base.
Caractéristiques :
- Minimum deux actionnaires prêts à investir un capital au nom de la société ;
- Le capital de départ doit être de 61 500€ ou l’équivalent de cette valeur en nature ;
- Type de société surtout choisie par des moyennes et grandes entreprises (ex. : magasins).
Caractéristiques :
- Les membres travaillent à des objectifs communs et partagent les mêmes valeurs ;
- Réelle coopération entre actionnaires ;
- Pas de capital minimum, mis à part un euro symbolique.
Type de société souvent adopté par les petites entreprises étant donné que leurs responsabilités sont limitées (ancien SPRL).
Caractéristiques:
- La société peut être fondée par une ou plusieurs personnes;
- Le passage chez un notaire est nécessaire.
Caractéristiques :
- Contrat entre deux associés ou plus ;
- Seul type de société sans personnalité juridique ;
- En fonction de son apport de base (financier, matériel, etc.), chaque associé est propriétaire d’un certain nombre de parts ;
- Les bénéfices récoltés sont répartis entre les associés.
En résumé
| SP | SA | SC | Société de droit commun | |
| Constitution par acte notarié | Oui | Oui | Oui | Non |
| Nombre min. de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 |
| Capital min. de départ | Aucun | 61.500€ | Aucun | Aucun |
| Plan financier obligatoire | Oui | Oui | Oui | Non |
| Actions librement cessibles | Oui | Oui | Non | Non (sauf si réglé via les statuts) |
| Responsabilités des associés | Limité à l’apport propre | Limité à l’apport propre | Limité à l’apport propre | Illimité et solidaire |
Plus d’informations sur ce sujet sur le site de Liantis ou celui d’Axa Bank.
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
On l’appelle également taxe sur les ventes.
Il s’agit d’une taxe sur la consommation qui est perçue sur les produits et les services. L’objectif de cette TVA est que l’utilisateur final du produit ou du service paie l’impôt. Il s’agit d’un impôt direct qui est collecté par l’entreprise (ex. : le vendeur) et ensuite redistribué à l’état.
En Belgique, il existe trois taux de TVA :
- La TVA à 6% : pour les produits de base et les services à caractère social (produits de première nécessité, transport en commun, services agricoles, etc.) ;
- La TVA à 12% : notamment pour des produits et services considérés comme essentiels sur le plan économique du pays (télédistribution, livres, charbon, électricité, etc.) ;
- La TVA à 21% : pour tous les autres produits et services qui ne sont pas repris dans les deux premières catégories (achat d’une voiture, appareils ménagers, cosmétiques, etc.).
Le taux de TVA appliqué va dépendre de la nature du bien, du produit ou du service. Concrètement, cela signifie que la différence entre le prix de vente d’un produit (prix hors taxe) et le prix réellement payé par le client (prix toutes taxes comprises) correspond aux pourcentages indiqués ci-dessus.
Cette différence doit ensuite être reversée aux autorités compétentes via une déclaration TVA.
Indépendants & TVA
Tout indépendant qui est amené à fournir des biens ou des services est considéré comme assujetti à la TVA. Si l’entreprise n’effectue que des activités sociales, culturelles, médicales, etc., l’indépendant sera exempté de la TVA.
Être assujetti à la TVA signifie que l’on doit suivre une procédure administrative particulière pour être sûr de se conformer à la loi. L’indépendant doit alors tenir une comptabilité précise sur les ventes des produits et biens, en mentionnant le montant de la TVA. Il doit ensuite introduire une déclaration à la TVA tous les mois.
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour des huiles minérales, appareils de téléphonie mobile, ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation), la déclaration pourra se faire de manière trimestrielle.
Frais d’installation
Lorsque l’on devient indépendant, plusieurs dépenses sont à prendre en compte :
- Les frais d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, ce qui correspond au montant à payer pour l’ouverture de l’entreprise. Il s’agit d’un coût unique, entièrement déductible fiscalement ;
- Les lois sociales sont à payer tous les trois mois. Le montant de ces charges sociales dépend du statut choisi (principal, complémentaire ou aidant) mais un montant fixe de base est déterminé pour tous les indépendants qui se lancent dans l’aventure. Même si l’activité rapporte peu d’argent dans les premiers temps, le paiement des lois sociales est obligatoire.
- Les cotisations sociales trimestrielles dépendent du statut et des revenus.
- Pour l’indépendant à titre principal, elles constituent une protection en cas de maladie ou de droits à la pension ;
- Pour l’indépendant à titre complémentaire, il s’agit uniquement de cotisations de solidarité.
Plus d’infos sur les cotisations sociales :
Aides pour indépendants
Cette aide concerne les personnes souhaitant entamer un travail en tant qu’indépendant·e à titre principal.
Il est possible d’obtenir une source de financement durant la phase de démarrage de l’activité. Le montant octroyé est de 12.500€ versé en quatre fois sur une durée totale de 2 ans.
Les conditions pour en bénéficier :
- Être déjà indépendant·e à titre complémentaire depuis 3 ans minimum ;
Ou
- S’installer pour la première ou pour la deuxième fois en tant qu’indépendant.e à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l’IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) ou être accompagné par une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) pour pouvoir devenir indépendant.
Le candidat s’engage également à :
- Se domicilier ou à avoir son siège social en Wallonie ;
- Ne plus bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage ou d’insertion, de revenus d’intégration ou de remplacement.
La demande doit être introduite AVANT l’affiliation à une caisse d’assurance sociale ou au plus tard dans le mois qui suit l’affiliation.
Plus d’informations et formulaires de demande :
Cette mesure permet aux demandeurs d’emploi de lancer leur activité indépendante complémentaire tout en continuant de bénéficier des allocations de chômage durant 1 an (12 premiers mois).
Plus d’infos :
Les personnes qui sont en incapacité de travail à minimum 66% ont la possibilité de se lancer dans une activité d’indépendant complémentaire.
La personne qui perçoit encore des indemnités liées à son activité de salariée peut également lancer une activité indépendante complémentaire, tout en continuant de bénéficier de ces indemnités d’incapacité.
Plus d’informations :
